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« Les actions conduites dans le cadre des 2° et 3° le sont notamment dans les domaines industriels utiles au laboratoire souterrain, au centre de stockage, aux nouvelles technologies de l’énergie et à la transition énergétique.

« A compter du 1 er janvier 2018, les ressources engagées par le groupement d’intérêt public dans le cadre du 1°, d’une part, et des 2° et 3°, d’autre part, le sont à parité. Cette exigence peut être satisfaite en moyenne sur trois ans.

« Le groupement d’intérêt public remet annuellement au ministre chargé de l’énergie et au commissaire du Gouvernement placé auprès du groupement d’intérêt public un rapport d’activité dans lequel il présente :

« a) Un Etat descriptif et financier des engagements et des dépenses effectivement réalisées pendant l’année écoulée ;

« b) La justification de la répartition à parité des engagements entre le 1°, d’une part, et les 2° et 3°, d’autre part, en moyenne sur les trois dernières années à partir du 1 er janvier 2018. »

Outre l'Etat et le titulaire des autorisations prévues Chaussures Skechers Casual garçon korl31xi
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, peuvent adhérer de plein droit au groupement d'intérêt public la région, le département, les communes ou leurs groupements en tout ou partie situés dans la zone de proximité mentionnée au 2°.

Les membres de droit du groupement d'intérêt public peuvent décider l'adhésion en son sein de communes ou de leurs groupements situés dans le même département et hors de la zone de proximité définie au 2°, dans la mesure où lesdits communes ou groupements justifient d'être effectivement concernés par la vie quotidienne du laboratoire ou du centre de stockage.

Les dispositions du chapitre II de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit sont applicables au groupement.

« Pour financer les actions mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article, le groupement bénéficie d’une partie du produit de la taxe additionnelle dite “d’accompagnement” à la taxe sur les installations nucléaires de base prévue au V de l’article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

« Les personnes redevables de cette taxe additionnelle publient un rapport annuel sur les activités économiques qu’elles conduisent dans les départements mentionnés au premier alinéa du présent article. »

L'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs, établissement public industriel et commercial, est chargée des opérations de gestion à long terme des déchets radioactifs, et notamment : 1° D'établir, de mettre à jour tous les trois ans et de publier l'inventaire des matières et déchets radioactifs présents en France « ou destinés à y être stockés » ainsi que leur localisation sur le territoire national, les déchets visés à l'article L. 542-2-1 étant listés par pays ; 2° De réaliser ou faire réaliser, conformément au plan national prévu à Timberland Grvtn Ek LTR CHK Sneakers Hautes Mixte Enfant Jaune Wheat 25 EU Jaune (Wheat) Timberland Grvtn Ek LTR CHK BD5AWWt
, des recherches et études sur l'entreposage et le stockage en couche géologique profonde et d'assurer leur coordination ; 3° De contribuer, dans les conditions définies à l'avant-dernier alinéa du présent article, à l'évaluation des coûts afférents à la mise en oeuvre des solutions de gestion à long terme des déchets radioactifs de haute et de moyenne activité à vie longue, selon leur nature ; 4° De prévoir, dans le respect des règles de sûreté nucléaire, les spécifications pour le stockage des déchets radioactifs et de donner aux autorités administratives compétentes un avis sur les spécifications pour le conditionnement des déchets ; 5° De concevoir, d'implanter, de réaliser et d'assurer la gestion de centres d'entreposage ou des centres de stockage de déchets radioactifs compte tenu des perspectives à long terme de production et de gestion de ces déchets ainsi que d'effectuer à ces fins toutes les études nécessaires ; « 6° D'assurer la collecte, le transport et la prise en charge de déchets radioactifs, d'assurer la remise en état et, le cas échéant la gestion, de sites pollués par des substances radioactives, sur demande et aux frais de leurs responsables ; » 7° De mettre à la disposition du public des informations relatives à la gestion des déchets radioactifs et de participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique dans ce domaine ; 8° De diffuser à l'étranger son savoir-faire.

« Lorsqu'ils ne sont pas à l'origine de la demande, le propriétaire du terrain et l'exploitant sont informés par le représentant de l'Etat dans le département du projet de suppression de la servitude. »

I. La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, de substances, de produits, d'organismes ou de procédés de fabrication peut, pour l'application de directives communautaires relatives à la protection de l'environnement, être subordonnée à un agrément. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent alinéa, et notamment les conditions de délivrance de l'agrément, ainsi que les délais dans lesquels il est accordé ou à l'expiration desquels il est réputé accordé.

« II. La mise en œuvre, dans certaines catégories d'installations classées, d'organismes génétiquement modifiés est soumise aux dispositions des chapitres Ier, II et VI du titre III du présent livre. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de ces dispositions dans le domaine de la production industrielle. »

Les décisions relatives aux installations d'élimination des déchets prises en application du présent titre doivent comporter les mesures prévues " à l'article L. 516-1 ".

NOTA :Ordonnance 2005-1129 du 8 septembre 2005 : Les dispositions de l'article 2 II de l'ordonnance 2005-1129 sont applicables à Mayotte.

« L'Etat élabore et met en œuvre des plans de prévention des risques technologiques qui ont pour objet de délimiter les effets d'accidents susceptibles de survenir dans les installations figurant sur la liste prévue « à GEOX j6248b JR fou Baskets en gris blanc bleu 179959 FxuIzi
» et qui y figuraient au 31 juillet 2003, et pouvant entraîner des effets sur la salubrité, la santé et la sécurité publiques directement ou par pollution du milieu.

« L'Etat peut élaborer et mettre en œuvre de tels plans pour les installations mises en service avant le 31 juillet 2003 et ajoutées à la liste prévue « à l’article L. 515-36 » postérieurement à cette date. »

" Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques en tenant compte de la nature et de l’intensité des risques technologiques décrits dans les études de dangers et des mesures de prévention mises en œuvre. "

« A l'intérieur du périmètre d'exposition aux risques, les plans de prévention des risques technologiques peuvent, en fonction du type de risques, de leur gravité, de leur probabilité et de leur cinétique, délimiter :

« Des zones dites de maîtrise de l'urbanisation future, soumises aux dispositions de l' CXQTalons QINamp;X Womens Bout Rond Talon Haut Bloc Bouche Peu Profonde Cour Mariage Prom Pompes ChaussuresBleu36 xc1pwZd
;

« Des zones dites de prescription, relatives à l'urbanisation existante, soumises aux dispositions de l Chaussures ShangYi Casual JvXhZg7
, à l'intérieur desquelles les plans peuvent délimiter :

« a) Des secteurs dits de délaissement, soumis aux dispositions des articles L. 515-16-3 et CXQTalons QINamp;X Loisirs Femmes Chaussures Chaussures Bouche Peu Profonde PlatBlanc 37 HgEgWYUli
à L. 515-16-7 en raison de l'existence de risques importants d'accident à cinétique rapide présentant un danger grave pour la vie humaine ;

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